Quelles sont conséquences du travail dissimulé ?

Le combat contre le travail illégal est un des enjeux majeurs du gouvernement. L’augmentation des vérifications réalisées ces dernières années a permis une hausse de 13% des redressements en 2015. Pour cela, de nouvelles solutions ont été trouvées, notamment la mise en place de systèmes informatiques des données telles que la Déclaration sociale nominative (DSN), dont l’objectif est de faciliter l’identification des situations de travail dissimulé.

par Carole Deslandes, Directrice associée du Service social ComptaCom

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Les situations suivantes sont considérées comme du travail illégal :

  • le cumul irrégulier d’emplois : le fait d’exercer des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail dans différents salons
  • l’emploi de salariés non déclarés
  • le prêt illicite de main-d’œuvre
  • l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers sans titre de travail
  • la fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement.

Exemple : Un patron coiffeur fait venir son conjoint régulièrement travailler, mais ce dernier n’est ni associé gérant (TNS), ni déclaré aux organismes sociaux, ni inscrit sur le registre unique du personnel et n’a aucun bulletin de salaire. Le conjoint est donc considéré comme « clandestin » car il est en situation de travail dissimulé.

Quel risque pour l’entreprise ?

1/ Des sanctions pénales : l’employeur qui a recours au travail dissimulé risque jusqu’à 45 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement. Il s’agit de maxima dont l’appréciation est laissée aux juges.

2/ Des sanctions administratives : qui s’additionnent avec les sanctions pénales.

Elles peuvent se traduire par :

  • la suppression des aides publiques (exonérations de charges sociales ou des aides attachées au contrat d’apprentissage, par exemple), pendant 5 ans maximum
  • le remboursement des aides publiques déjà perçues, sur les 12 derniers mois
  • l’exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois
  • la fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée par le préfet, assortie éventuellement d’une saisie du matériel professionnel.

3/ Un risque de redressement Urssaf : le montant du redressement des cotisations et des contributions sociales mises en recouvrement est majoré de 25% en cas de constat de travail dissimulé avéré lors d’un contrôle.

4/ Un réel risque en cas d’un accident. Si la personne non déclarée se blesse, l’assurance maladie est en droit de demander le remboursement des dépenses engagées pour la soigner. En fonction de la gravité de l’accident, la somme peut très vite être importante. Par ailleurs, la victime pourrait également demander une indemnisation pour le préjudice subi.

5/ Le risque d’être assigné aux prud’hommes : le salarié non déclaré peut formuler une demande d’indemnisation pour travail dissimulé devant les prud’hommes afin de rétablir ses droits. Il obtiendra une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, quelle que soit la forme du travail dissimulé ou sa durée. À cette somme, il pourra être rajouté les indemnités de toute nature auxquelles le salarié aurait dû prétendre en cas de rupture de sa relation de travail.

Avec la DSN, l’administration bénéficie d’une collecte beaucoup plus efficace qui lui permet de suivre les mouvements de personnel et les accidents de travail dans des délais très court. D’autre part, le coût social en France étant de plus en plus important, la chasse aux fraudeurs est devenue une priorité. Enfin, n’oublions pas le nombre croissant de ruptures et de divorces et la nécessité d’être vigilant dans les rapports sociaux même avec son conjoint !

Céline Tchang